Tarif
Dispositions générales
Art.1. - Les sommes dues aux huissiers de justice en raison de leurs activités en matière civile et commerciale sont fixées, sauf exceptions résultant des lois ou décrets, conformément aux dispositions suivantes.
Art.2.- Les huissiers de justice peuvent, dans les conditions décrites ci-après, percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres.
Art.3. - Les huissiers de justice ont droit en outre au remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que les débours qu'ils ont exposés.
Pour plus de renseignements contacter l’étude au
03 88 51 11 30
ou par e-mail marie@derringer-dasilva-huissier67.fr
Art.2.- Les huissiers de justice peuvent, dans les conditions décrites ci-après, percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres.
Art.3. - Les huissiers de justice ont droit en outre au remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que les débours qu'ils ont exposés.
Pour plus de renseignements contacter l’étude au
03 88 51 11 30
ou par e-mail marie@derringer-dasilva-huissier67.fr
Médiation de la consommation
Le médiateur de la consommation désigné est :
Le centre de la Médiation de la consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean 75017 PARIS
Téléphone : 01-89-47-00-14 Email : cm2c@cm2c.net
Toute déclaration d'un litige et saisine du médiateur de la consommation par le consommateur peut être effectuée à l'adresse internet suivante :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php