Tarif

Dispositions générales

Art.1. - Les sommes dues aux huissiers de justice en raison de leurs activités en matière civile et commerciale sont fixées, sauf exceptions résultant des lois ou décrets, conformément aux dispositions suivantes.

Art.2.- Les huissiers de justice peuvent, dans les conditions décrites ci-après, percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres.

Art.3. - Les huissiers de justice ont droit en outre au remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que les débours qu'ils ont exposés.
 
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